Cadre juridique de l'infrastructure SmartGaulle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par SmartGaulle, activité indépendante exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur, établie en France.
📧 Email : assistance@smartgaulle.fr
📍 Adresse : 126 Rue Rivoli, 75001 Paris
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SmartGaulle fournit ses services d'hébergement web, VPS Cloud NVMe, instances Gaming, serveurs Pterodactyl, e-mails, et réservation de noms de domaine.
Toute commande passée sur le site SmartGaulle implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV sans réserve.
La commande est considérée comme ferme après paiement. Cependant, l’activation définitive est soumise à une validation manuelle par nos services pour prévenir la fraude. Nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité.
SmartGaulle se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement, ou de suspicion de fraude avérée.
Les tarifs sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'Art. 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Le prix indiqué au moment de la commande est le prix net à payer.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés (Stripe, PayPal, etc.). Le service n'est activé qu'après réception effective des fonds.
L’accès au service (VPS, Hébergement) est généralement fourni dans un délai de 5 minutes à 24 heures après validation de la commande selon les stocks et vérifications.
Le contrat est conclu pour la durée choisie lors de la commande. Il est renouvelable tacitement à chaque échéance sauf résiliation par le client depuis son espace membre.
En vertu de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé. Aucun remboursement ne sera effectué après livraison technique du service.
Le client s'engage à ne pas utiliser nos services pour : Spam, attaques DDoS, Phishing, Hébergement de contenus illicites, ou minage de cryptomonnaies intensif. Toute violation entraîne une suspension immédiate sans préavis.
SmartGaulle s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité (obligation de moyens). Cependant, nous ne saurions être tenus pour responsables des interruptions liées à des maintenances urgentes ou des pannes externes.
Il appartient au client de réaliser ses propres sauvegardes. SmartGaulle ne peut être tenu responsable d'une perte de données survenue sur un serveur VPS ou mutualisé, sauf option de backup spécifique souscrite.
SmartGaulle agit en tant qu'intermédiaire entre le client et les registres (Afnic, ICANN). Une fois enregistré, un nom de domaine ne peut être modifié ou remboursé.
La responsabilité de SmartGaulle ne pourra être recherchée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie du datacenter, coupure réseau nationale).
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la facturation et au support. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SmartGaulle seront seuls compétents.